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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il connaît, dans les limites de l'article R. 321-1, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.
Nouvelle version :
Il connaît, dans les limites de l'article ~~Suppression : R~~Ajout : L. ~~Suppression : 321-1~~Ajout : 321-2, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.