Article R*321-4 (version du 15 septembre 2003)

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Il connaît, dans les limites de l'article R. 321-1, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.