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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de recouvrement direct de toute pension alimentaire, de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil, des prestations compensatoires allouées sous forme de rente prévues par l'article 276 du même code et des subsides prévus par l'article 342 dudit code.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de ~~Suppression : recouvrement~~Ajout : paiement direct ~~Suppression : de toute pension alimentaire, de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil,~~

des

~~Suppression : prestations compensatoires allouées sous forme de rente prévues par l'article 276 du même~~

Ajout : pensions

~~Suppression : code~~

Ajout : alimentaires

et des subsides prévus par l'article 342

~~Suppression : dudit~~

Ajout : du

code

Ajout : civil