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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus aux articles R321-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.
Nouvelle version :
Dans les cas prévus aux articles ~~Suppression : R321-2~~Ajout : L. 321-2-1, Ajout : L. 321-2-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.