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Chapitre I : Institution et compétence
Article R*411-4

Article R*411-4

Article R*411-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 19 () JORF 14 mai 2005 — art. 19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006520049
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 14 mai 2005 au 27 mars 2007

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