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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 juillet 2006

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale~~Suppression : et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil~~.