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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 27 mars 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal mixte de commerce comprend le président du tribunal de grande instance, président ; deux juges titulaires élus pour deux ans et trois juges suppléants élus dans les mêmes formes et conditions et qui sont chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement ; le procureur de la République du ressort ou son substitut ; un greffier du ressort. Le président désigne par ordonnance pour le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions, un magistrat du siège du tribunal de grande instance.
Nouvelle version :
Le Suppression : tribunal mixte de commerce comprend le président du tribunal de grande instance, président ; deux juges titulaires élus pour deux ans etAjout : nombre
Suppression : trois
Ajout : des
juges
Suppression : suppléants
élus
Suppression : dans les mêmes formes et conditions et qui sont chargés
de
Suppression : les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement ;
Ajout : chaque
Suppression : le
Ajout : tribunal
Suppression : procureur
Ajout : mixte
de
Suppression : la République du ressort ou son substitut ; un greffier du ressort. Le
Ajout : commerce
Suppression : président
Ajout : est
Suppression : désigne
Ajout : fixé
par
Suppression : ordonnance pour le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions, un magistrat du siège du tribunal de grande instance