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Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 janvier 1988
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 5 juillet 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret créant un tribunal mixte de commerce est contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des départements d'outre-mer.