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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le ~~Suppression : décret~~Ajout : siège ~~Suppression : créant~~Ajout : et ~~Suppression : un~~Ajout : le ~~Suppression : tribunal~~Ajout : ressort ~~Suppression : mixte~~Ajout : des Ajout : tribunaux mixtes de commerce ~~Suppression : est~~Ajout : sont ~~Suppression : contresigné~~

Ajout : fixés

~~Suppression : par~~

Ajout : conformément

~~Suppression : le~~

Ajout : au

~~Suppression : garde~~

Ajout : tableau

~~Suppression : des~~

Ajout : n°

~~Suppression : sceaux,~~

Ajout : VII

~~Suppression : ministre~~

Ajout : annexé

Ajout : au présent code. Pour l'application

Ajout : l'article 7 de

~~Suppression : justice,~~

Ajout : loi

Ajout : n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

~~Suppression : par~~

Ajout : à

Ajout : la liquidation judiciaires des entreprises,

~~Suppression : ministre~~

Ajout : siège

~~Suppression : chargé~~

Ajout : et

Ajout : le ressort

des

Ajout : juridictions commerciales compétentes dans les

départements d'outre-mer

Ajout : sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code