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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 5 juillet 1992

Version en vigueur du 5 juillet 1992 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code. Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code.
Nouvelle version :
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code. Pour l'application de l'article ~~Suppression : 7 de la loi n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 85-98~~

Ajout : 621-5

~~Suppression : 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires~~

Ajout : code

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : entreprises~~

Ajout : commerce

, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau

~~Suppression : IX~~

Ajout : XI

annexé au présent code.