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Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code. Pour l'application de l'article Suppression : 7 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 85-98Ajout : 621-5 du Suppression : 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciairesAjout : code Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau Suppression : IXXI