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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mars 2004 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 27 mars 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre, pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI annexé au présent code.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. Suppression : 621-5Ajout : 610-1 du code de commerceSuppression : et du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
, le siège et le ressort de la juridiction compétente
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : territoire
Ajout : la
Suppression : visé
Ajout : collectivité
Ajout : territoriale visée
au présent chapitre
Suppression : ,
pour connaître des procédures
Suppression : de redressement et de liquidation judiciaires
applicables aux commerçants et artisans
Suppression : ,
sont
Suppression : fixées
Ajout : fixés
conformément au tableau XI annexé au présent code.