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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 25 mai 2008
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2, du deuxième alinéa de l'article R. 761-16, du premier alinéa de l'article R. 761-21, des 1° et 2° de l'article R. 761-23, du 2° de l'article R. 761-24, du second alinéa de l'article R. 761-34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d'appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à
Suppression : l'exception
Ajout : l'
Ajout : exception
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 721-2
Ajout : 721- 2
, du deuxième alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-16
Ajout : 761- 16
, du premier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-21
Ajout : 761- 21
, des 1° et 2° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-23
Ajout : 761- 23
, du 2° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-24
Ajout : 761- 24
, du second alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-34
Ajout : 761-
Ajout : 34
et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour
Suppression : l'application
Ajout : l'
Ajout : application
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 721-3
Ajout : 721- 3
, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur
Suppression : d'appel
Ajout : d'
Ajout : appel
pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour
Suppression : l'application
Ajout : l'
Ajout : application
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 731-1
Ajout : 731- 1
, la référence aux articles 342 à 366 du
Suppression : nouveau
code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.