Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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2 mots ajoutés10 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d'appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII (partie Réglementaire) sont applicables
Suppression : dans la collectivité territoriale de
Ajout : à
Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2 et du titre VI de ce livre, et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 721-3, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d'appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour l'application de l'article R. 731-1, la référence aux articles 342 à 366 du nouveau code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables
Suppression : dans la collectivité territoriale de