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Ajout · Suppression
Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à Suppression : l'exceptionAjout : l'Ajout : exception de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. Suppression : 721-2Ajout : 721- 2, du deuxième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. Suppression : 761-16Ajout : 761- 16
, du premier alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-21
Ajout : 761- 21
, des 1° et 2° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-23
Ajout : 761- 23
, du 2° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-24
Ajout : 761- 24
, du second alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 761-34
Ajout : 761-
Ajout : 34
et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour
Suppression : l'application
Ajout : l'
Ajout : application
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 721-3
Ajout : 721- 3
, la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur
Suppression : d'appel
Ajout : d'
Ajout : appel
pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour
Suppression : l'application
Ajout : l'
Ajout : application
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
R.
Suppression : 731-1
Ajout : 731- 1
, la référence aux articles 342 à 366 du
Suppression : nouveau
code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.