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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment en référé ou sur requête.
Nouvelle version :
Le président du tribunal supérieur d'appel se prononce par ordonnance dans les cas et conditions prévus par les dispositions de procédure civile applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~Ajout : à Mayotte, notamment en référé ou sur requête.