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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 18 mars 2007

Version en vigueur du 18 mars 2007 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 213-29Ajout : , Ajout : R. 213-30 et R. ~~Suppression : 213-30~~Ajout : 213-31 sont applicables à Mayotte.