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Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 13 juillet 2001

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions du livre V (partie Réglementaire) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables ~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~à

Mayotte, à l'exception de l'article R. 522-2, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Pour l'application du second alinéa de l'article R. 522-10, les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent, s'il y a lieu, les frais et indemnités de transport et de séjour prévus par les dispositions relatives aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police applicables

~~Suppression : dans la collectivité territoriale de~~

à

Mayotte.