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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005
Version en vigueur du 30 novembre 2005 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chefs du tribunal supérieur d'appel, après avis du greffier en chef de ce tribunal, et les chefs du tribunal de première instance, après avis du fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe de cette juridiction, décident de la répartition du personnel assurant le service du secrétariat-greffe entre les services du siège et ceux du parquet.