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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Des Suppression : chefsAjout : régies Suppression : duAjout : d'avances Suppression : tribunalAjout : et Suppression : supérieurAjout : de Suppression : d'appelAjout : recettes, Suppression : aprèsAjout : des avis
Suppression :
Ajout : régies
Suppression : du
Ajout : d'avances
Suppression : greffier
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : chef
Ajout : régies
de
Suppression : ce tribunal
Ajout : recettes
,
Suppression : et
Ajout : fonctionnant
Ajout : dans
les
Suppression : chefs
Ajout : conditions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : tribunal
Ajout : pour
Ajout : les régies d'avances et
de
Suppression : première
Ajout : recettes
Suppression : instance
Ajout : des organismes publics de l'Etat
,
Suppression : après
Ajout : peuvent
Suppression : avis
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : créées
Suppression : fonctionnaire
Ajout : auprès
Suppression : responsable
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : chaque
secrétariat-greffe
Ajout : .
Ajout : Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités
de
Suppression : cette
Ajout : paiement
Suppression : juridiction
Ajout : et d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux
,
Suppression : décident
Ajout : ministre
de la
Suppression : répartition
Ajout : justice,
Ajout : et
du
Suppression : personnel
Ajout : ministre
Suppression : assurant
Ajout : chargé
Ajout : du budget et fixées dans
le
Suppression : service
Ajout : cadre
Ajout : de la réglementation des régies de l'Etat. Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire
du secrétariat-greffe
Ajout : .
Suppression : entre
Ajout : Les
Suppression : les
Ajout : régisseurs
Suppression : services
Ajout : sont,
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : siège
Ajout : l'ensemble
Ajout : des opérations qui leur sont confiées, tenus aux garanties
et
Suppression : ceux
Ajout : encourent
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : parquet
Ajout : responsabilités définies par la réglementation des régies de l'Etat
.
Ajout : Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.