Article R946-4 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 30 novembre 2005

Les chefs du tribunal supérieur d'appel, après avis du greffier en chef de ce tribunal, et les chefs du tribunal de première instance, après avis du fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe de cette juridiction, décident de la répartition du personnel assurant le service du secrétariat-greffe entre les services du siège et ceux du parquet.