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Suppression : Hors de la France métropolitaine et desAjout : Lorsque Suppression : départementsAjout : le Suppression : d'outre-mer,Ajout : capitaine Suppression : l'administrateurAjout : a Suppression : desAjout : connaissance Suppression : affairesAjout : d'un Suppression : maritimesAjout : crime, Suppression : saisi par leAjout : d'un Suppression : capitaineAjout : délit ou Suppression : parAjout : d'une Suppression : l'unAjout : tentative Suppression : desAjout : de Suppression : officiersAjout : crime ou Suppression : agents énumérés au paragraphe 1er,Ajout : de Suppression : alinéaAjout : délit Suppression : 2,Ajout : commis Suppression : deAjout : à Suppression : l'articleAjout : bord Suppression : 26Ajout : du Suppression : ci-dessusAjout : navire, Suppression : ou agissantAjout : il Suppression : d'officeAjout : effectue, Suppression : complète,Ajout : afin Suppression : s'ilAjout : d'en Suppression : yAjout : conserver Suppression : aAjout : les Suppression : lieu,Ajout : preuves Suppression : l'enquêteAjout : et Suppression : effectuéeAjout : d'en Suppression : parAjout : rechercher Suppression : leAjout : les Suppression : capitaineAjout : auteurs, Suppression : en exécutionAjout : tous Suppression : deAjout : les Suppression : l'articleAjout : actes Suppression : 28,Ajout : utiles ou Suppression : procède, dès qu'il aAjout : exerce Suppression : connaissanceAjout : les Suppression : deAjout : pouvoirs Suppression : l'infraction,Ajout : mentionnés Suppression : àAjout : aux Suppression : uneAjout : articles Suppression : enquêteAjout : 54 Suppression : préliminaire, Suppression : conformément auxAjout : 60,61,62 Suppression : dispositionsAjout : et Suppression : duAjout : au Suppression : titreAjout : premier Suppression : IIAjout : alinéa Suppression : duAjout : de Suppression : livreAjout : l'article Suppression : IerAjout : 75 du Suppression : CodeAjout : code de procédure pénaleSuppression : , puis il statue dans les conditions indiquées ci-après. Suppression : Si le navire doit prochainement aborder dans unAjout : Les Suppression : portAjout : articles Suppression : françaisAjout : 55,Suppression : l'administrateur des affaires maritimesAjout : 56 Suppression : prononce, Suppression : soit le maintien du prévenu en libertéAjout : 59 Suppression : provisoire, Suppression : avec continuationAjout : 66 Suppression : duAjout : et Suppression : service,Ajout : les Suppression : s'ilAjout : trois Suppression : faitAjout : premiers Suppression : partieAjout : alinéas de Suppression : l'équipage,Ajout : l'article Suppression : soitAjout : 76 Suppression : sonAjout : du Suppression : incarcérationAjout : même Suppression : surAjout : code Suppression : leAjout : sont Suppression : bâtimentAjout : applicables. Suppression : Dans tous les cas,Ajout : Les Suppression : leAjout : pouvoirs Suppression : dossierAjout : d'enquête de Suppression : la procédure est confié, sous pli fermé etAjout : flagrance Suppression : scellé,Ajout : visés au Suppression : capitaine du navire, pour être remis, ainsi que leAjout : présent Suppression : prévenu,Ajout : article Suppression : dèsAjout : s'appliquent Suppression : l'arrivéeAjout : aux Suppression : duAjout : crimes Suppression : bâtimentAjout : flagrants Suppression : dansAjout : et Suppression : unAjout : aux Suppression : portAjout : délits Suppression : français,Ajout : flagrants Suppression : àAjout : lorsque la Suppression : disposition deAjout : loi Suppression : l'administrateurAjout : prévoit Suppression : desAjout : une Suppression : affairesAjout : peine Suppression : maritimesAjout : d'emprisonnement. Suppression : L'administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de laAjout : Les Suppression : République,Ajout : constatations Suppression : soitAjout : et Suppression : leAjout : les Suppression : présidentAjout : diligences du Suppression : tribunal maritime commercial, dansAjout : capitaine Suppression : lesAjout : sont Suppression : conditionsAjout : inscrites Suppression : prévuesAjout : au Suppression : àAjout : livre Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 33Ajout : discipline. Suppression : Si le navire neAjout : Celui-ci Suppression : doitAjout : en Suppression : pasAjout : informe Suppression : prochainementAjout : sans Suppression : aborderAjout : délai Suppression : dansAjout : l'autorité Suppression : unAjout : administrative Suppression : portAjout : en Suppression : français,Ajout : indiquant Suppression : l'administrateurAjout : la Suppression : desAjout : position Suppression : affairesAjout : du Suppression : maritimesAjout : navire Suppression : débarqueAjout : ainsi Suppression : administrativementAjout : que le Suppression : prévenu, procède sur place, s'il y a lieu, Suppression : à son incarcérationAjout : la Suppression : provisoire,Ajout : date et Suppression : prend, aussitôt que possible, les mesures nécessaires pour assurer son rapatriement dans un port français à bord d'un bâtiment de guerre ou d'un navire de commerce, soit enAjout : l'heure Suppression : qualitéAjout : prévus de Suppression : marin gagnant son passage,Ajout : la Suppression : soitAjout : prochaine Suppression : commeAjout : escale. Suppression : passager,Ajout : L'autorité Suppression : soitAjout : administrative en Suppression : état d'incarcération, celle-ci étant subie,Ajout : informe Suppression : s'ilAjout : sans Suppression : s'agitAjout : délai Suppression : d'unAjout : le Suppression : mineurAjout : procureur de Suppression : dix-huit ans, dans les conditions prévues à l'article 28, alinéa 2. Toutefois, si l'administrateur des affaires maritimesAjout : la Suppression : n'estAjout : République Suppression : pasAjout : compétent Suppression : enAjout : au Suppression : mesureAjout : titre de Suppression : prendre à terre lesAjout : l'article Suppression : mesuresAjout : 37 Suppression : deAjout : du Suppression : coercitionAjout : présent Suppression : nécessaires,Ajout : code Suppression : ilAjout : qui peut Suppression : prononcerAjout : ordonner Suppression : l'incarcérationAjout : le Suppression : provisoireAjout : déroutement du Suppression : prévenu sur le navireSuppression : où il était embarqué, en ordonnant qu'il sera statué à nouveau dans un prochain port. Suppression : S'il s'agit d'un mineurAjout : Lorsque Suppression : deAjout : la Suppression : treizeAjout : personne Suppression : ans,Ajout : soupçonnée Suppression : ilAjout : d'avoir Suppression : neAjout : commis Suppression : peutAjout : ou Suppression : êtreAjout : tenté Suppression : incarcéréAjout : de Suppression : dansAjout : commettre un Suppression : établissement pénitentiaire, sauf le cas de crime Suppression : ; le mineurAjout : ou Suppression : deAjout : un Suppression : dix-huitAjout : délit Suppression : ansAjout : fait Suppression : doitAjout : l'objet Suppression : êtreAjout : d'une Suppression : séparéAjout : mesure de Suppression : tous autres détenus. SiAjout : consignation, le Suppression : prévenu est en fuiteAjout : capitaine Suppression : ouAjout : la Suppression : si,Ajout : conduit Suppression : leAjout : dès Suppression : navireAjout : que Suppression : neAjout : possible devant Suppression : pas aborder prochainement dansAjout : l'officier Suppression : unAjout : de Suppression : portAjout : police Suppression : français,Ajout : judiciaire le Suppression : caractère deAjout : plus Suppression : l'infractionAjout : proche. Suppression : neAjout : Lorsque Suppression : sembleAjout : le Suppression : pasAjout : capitaine Suppression : nécessiterAjout : constate une Suppression : répression immédiate, l'administrateur des affaires maritimes seAjout : contravention Suppression : borneAjout : commise à Suppression : adresser le dossier de l'affaire au ministre chargé de la marine marchande, qui saisit l'autorité judiciaire, visée au paragraphe 2 de l'article 37. EnfinAjout : bord, Suppression : si l'administrateur des affaires maritimes reconnaît que les faits incriminésAjout : il Suppression : neAjout : l'inscrit Suppression : constituentAjout : sur Suppression : qu'uneAjout : le Suppression : fauteAjout : livre de disciplineSuppression : , il inflige au prévenu une peine disciplinaire.