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Ajout · Suppression
Suppression : Hors de la France métropolitaine et desAjout : LorsqueSuppression : départementsAjout : leSuppression : d'outre-mer,Ajout : capitaineSuppression : l'administrateurAjout : aSuppression : desAjout : connaissanceSuppression : affairesAjout : d'unSuppression : maritimesAjout : crime
,
Suppression : saisi par le
Ajout : d'un
Suppression : capitaine
Ajout : délit
ou
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : l'un
Ajout : tentative
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : officiers
Ajout : crime
ou
Suppression : agents énumérés au paragraphe 1er,
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : délit
Suppression : 2,
Ajout : commis
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'article
Ajout : bord
Suppression : 26
Ajout : du
Suppression : ci-dessus
Ajout : navire
,
Suppression : ou agissant
Ajout : il
Suppression : d'office
Ajout : effectue
,
Suppression : complète,
Ajout : afin
Suppression : s'il
Ajout : d'en
Suppression : y
Ajout : conserver
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : lieu,
Ajout : preuves
Suppression : l'enquête
Ajout : et
Suppression : effectuée
Ajout : d'en
Suppression : par
Ajout : rechercher
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : capitaine
Ajout : auteurs
,
Suppression : en exécution
Ajout : tous
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : actes
Suppression : 28,
Ajout : utiles
ou
Suppression : procède, dès qu'il a
Ajout : exerce
Suppression : connaissance
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : pouvoirs
Suppression : l'infraction,
Ajout : mentionnés
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : une
Ajout : articles
Suppression : enquête
Ajout : 54
Suppression : préliminaire
,
Suppression : conformément aux
Ajout : 60,61,62
Suppression : dispositions
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : premier
Suppression : II
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : l'article
Suppression : Ier
Ajout : 75
du
Suppression : Code
Ajout : code
de procédure pénale
Suppression : , puis il statue dans les conditions indiquées ci-après
.
Suppression : Si le navire doit prochainement aborder dans un
Ajout : Les
Suppression : port
Ajout : articles
Suppression : français
Ajout : 55
,
Suppression : l'administrateur des affaires maritimes
Ajout : 56
Suppression : prononce
,
Suppression : soit le maintien du prévenu en liberté
Ajout : 59
Suppression : provisoire
,
Suppression : avec continuation
Ajout : 66
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : service,
Ajout : les
Suppression : s'il
Ajout : trois
Suppression : fait
Ajout : premiers
Suppression : partie
Ajout : alinéas
de
Suppression : l'équipage,
Ajout : l'article
Suppression : soit
Ajout : 76
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : incarcération
Ajout : même
Suppression : sur
Ajout : code
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : bâtiment
Ajout : applicables
.
Suppression : Dans tous les cas,
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : pouvoirs
Suppression : dossier
Ajout : d'enquête
de
Suppression : la procédure est confié, sous pli fermé et
Ajout : flagrance
Suppression : scellé,
Ajout : visés
au
Suppression : capitaine du navire, pour être remis, ainsi que le
Ajout : présent
Suppression : prévenu,
Ajout : article
Suppression : dès
Ajout : s'appliquent
Suppression : l'arrivée
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : crimes
Suppression : bâtiment
Ajout : flagrants
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : port
Ajout : délits
Suppression : français,
Ajout : flagrants
Suppression : à
Ajout : lorsque
la
Suppression : disposition de
Ajout : loi
Suppression : l'administrateur
Ajout : prévoit
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : affaires
Ajout : peine
Suppression : maritimes
Ajout : d'emprisonnement
.
Suppression : L'administrateur des affaires maritimes saisit soit le procureur de la
Ajout : Les
Suppression : République,
Ajout : constatations
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : président
Ajout : diligences
du
Suppression : tribunal maritime commercial, dans
Ajout : capitaine
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : conditions
Ajout : inscrites
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : livre
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 33
Ajout : discipline
.
Suppression : Si le navire ne
Ajout : Celui-ci
Suppression : doit
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : informe
Suppression : prochainement
Ajout : sans
Suppression : aborder
Ajout : délai
Suppression : dans
Ajout : l'autorité
Suppression : un
Ajout : administrative
Suppression : port
Ajout : en
Suppression : français,
Ajout : indiquant
Suppression : l'administrateur
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : position
Suppression : affaires
Ajout : du
Suppression : maritimes
Ajout : navire
Suppression : débarque
Ajout : ainsi
Suppression : administrativement
Ajout : que
le
Suppression : prévenu, procède sur place, s'il y a
lieu,
Suppression : à son incarcération
Ajout : la
Suppression : provisoire,
Ajout : date
et
Suppression : prend, aussitôt que possible, les mesures nécessaires pour assurer son rapatriement dans un port français à bord d'un bâtiment de guerre ou d'un navire de commerce, soit en
Ajout : l'heure
Suppression : qualité
Ajout : prévus
de
Suppression : marin gagnant son passage,
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : prochaine
Suppression : comme
Ajout : escale.
Suppression : passager,
Ajout : L'autorité
Suppression : soit
Ajout : administrative
en
Suppression : état d'incarcération, celle-ci étant subie,
Ajout : informe
Suppression : s'il
Ajout : sans
Suppression : s'agit
Ajout : délai
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : mineur
Ajout : procureur
de
Suppression : dix-huit ans, dans les conditions prévues à l'article 28, alinéa 2. Toutefois, si l'administrateur des affaires maritimes
Ajout : la
Suppression : n'est
Ajout : République
Suppression : pas
Ajout : compétent
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : mesure
Ajout : titre
de
Suppression : prendre à terre les
Ajout : l'article
Suppression : mesures
Ajout : 37
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : coercition
Ajout : présent
Suppression : nécessaires,
Ajout : code
Suppression : il
Ajout : qui
peut
Suppression : prononcer
Ajout : ordonner
Suppression : l'incarcération
Ajout : le
Suppression : provisoire
Ajout : déroutement
du
Suppression : prévenu sur le
navire
Suppression : où il était embarqué, en ordonnant qu'il sera statué à nouveau dans un prochain port
.
Suppression : S'il s'agit d'un mineur
Ajout : Lorsque
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : treize
Ajout : personne
Suppression : ans,
Ajout : soupçonnée
Suppression : il
Ajout : d'avoir
Suppression : ne
Ajout : commis
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : tenté
Suppression : incarcéré
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : commettre
un
Suppression : établissement pénitentiaire, sauf le cas de
crime
Suppression : ; le mineur
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : dix-huit
Ajout : délit
Suppression : ans
Ajout : fait
Suppression : doit
Ajout : l'objet
Suppression : être
Ajout : d'une
Suppression : séparé
Ajout : mesure
de
Suppression : tous autres détenus. Si
Ajout : consignation,
le
Suppression : prévenu est en fuite
Ajout : capitaine
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : si,
Ajout : conduit
Suppression : le
Ajout : dès
Suppression : navire
Ajout : que
Suppression : ne
Ajout : possible
devant
Suppression : pas aborder prochainement dans
Ajout : l'officier
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : port
Ajout : police
Suppression : français,
Ajout : judiciaire
le
Suppression : caractère de
Ajout : plus
Suppression : l'infraction
Ajout : proche.
Suppression : ne
Ajout : Lorsque
Suppression : semble
Ajout : le
Suppression : pas
Ajout : capitaine
Suppression : nécessiter
Ajout : constate
une
Suppression : répression immédiate, l'administrateur des affaires maritimes se
Ajout : contravention
Suppression : borne
Ajout : commise
à
Suppression : adresser le dossier de l'affaire au ministre chargé de la marine marchande, qui saisit l'autorité judiciaire, visée au paragraphe 2 de l'article 37. Enfin
Ajout : bord
,
Suppression : si l'administrateur des affaires maritimes reconnaît que les faits incriminés
Ajout : il
Suppression : ne
Ajout : l'inscrit
Suppression : constituent
Ajout : sur
Suppression : qu'une
Ajout : le
Suppression : faute
Ajout : livre
de discipline
Suppression : , il inflige au prévenu une peine disciplinaire