Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

1 mot ajouté5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 décembre 1926 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande de nature à entraîner une condamnation pénale pour l'armement, est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le coupable est le capitaine, la peine peut être doublée.
Nouvelle version :
Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande de nature à entraîner une condamnation pénale pour l'armement, est punie ~~Suppression : d'un emprisonnement~~ de ~~Suppression : six jours à~~ trois mois

Ajout : d'emprisonnement

. Si le coupable est le capitaine, la peine peut être doublée.