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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010
Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande de nature à entraîner une condamnation pénale pour l'armement, est punie de trois mois d'emprisonnement. Si le coupable est le capitaine, la peine peut être doublée.