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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
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2 mots ajoutés2 mots supprimés
Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire, ou qui, dans les mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins, est punie de trois mois d'emprisonnement ou de Suppression : 25000Ajout : 3750