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Titre IV : Des tribunaux maritimes commerciaux.
Article 90-1

Article 90-1

Article 90-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 5 août 1962 au 1 janvier 2015
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Loi 62-899 1962-08-04 art. 23 JORF 5 août 1962 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V) — art. 18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
4 décembre 2007

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006523961
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 5 août 1962 au 1 janvier 2015

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