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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 10 mai 1984

Version en vigueur du 10 mai 1984 au 23 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, sur justification du dépôt de l’acte de mariage auprès de l’autorité administrative compétente.
Nouvelle version :
L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peutAjout : , Ajout : après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir ~~Suppression : cette~~Ajout : la nationalité

Ajout : française

par déclaration

~~Suppression : ,~~

Ajout : à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. La déclaration est faite

dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, sur justification du dépôt de l’acte de mariage auprès de l’autorité administrative

~~Suppression : compétente~~