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44 mots ajoutés107 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Gouvernement peutSuppression : , Suppression : pendantAjout : s’opposer, Suppression : unAjout : par Suppression : délaiAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : sixAjout : Conseil Suppression : moisAjout : d’Etat, Suppression : s’opposer par décret
à l’acquisition de la nationalité française
Suppression : .
Suppression : Lorsque
Ajout : dans
le
Suppression : mariage a
Ajout : délai
Suppression : été
Ajout : d’un
Suppression : célébré
Ajout : an
à
Suppression : l’étranger, ce délai court du jour
Ajout : compter
de la
Suppression : transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires français ou dans les cas
Ajout : date
Suppression : prévus
Ajout : prévue
à l’article
Suppression : 47
Ajout : 106
,
Suppression : alinéa
Ajout : deuxième
Suppression : 3
Ajout : alinéa
,
Suppression : du code
Ajout : pour
Suppression : civil
Ajout : indignité
,
Suppression : du jour du dépôt de l’acte au
Ajout : défaut
Suppression : ministère
Ajout : d’assimilation
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : affaires
Ajout : lorsque
Suppression : étrangères.
Ajout : la
Suppression : Lorsque
Ajout : communauté
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : mariage
Ajout : vie
a
Suppression : été célébré en France, ce délai court du jour du dépôt de l’acte à
Ajout : cessé
Suppression : la
Ajout : entre
Suppression : préfecture
Ajout : les
Suppression : compétente
Ajout : époux
. En cas d’opposition du Gouvernement,
Suppression : l’intéressée
Ajout : l’intéressé
est
Suppression : réputée
Ajout : réputé
n’avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois,
Suppression : lorsque
la validité des actes passés
Suppression : antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par
Ajout : entre
la
Suppression : femme de la
Ajout : déclaration
Suppression : nationalité
Ajout : et
Suppression : française,
Ajout : le
Suppression : cette
Ajout : décret
Suppression : validité
Ajout : d’opposition
ne
Suppression : peut
Ajout : pourra
être contestée pour le motif que
Suppression : la femme
Ajout : l’auteur
n’a pu acquérir
Suppression : celte
Ajout : la
Suppression : qualité
Ajout : nationalité française
.