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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 31 mai 1951
Version en vigueur du 31 mai 1951 au 10 janvier 1973
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française. En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir celte qualité.
Nouvelle version :
Suppression : AuAjout : LeSuppression : coursAjout : Gouvernement
Suppression : du
Ajout : peut,
Ajout : pendant un
délai de six mois
Ajout : ,
Suppression : qui
Ajout : s’opposer
Suppression : suit
Ajout : par
Ajout : décret à l’acquisition de
la
Suppression : célébration
Ajout : nationalité
Suppression : du
Ajout : française.
Ajout : Lorsque le
mariage
Ajout : a été célébré à l’étranger
,
Suppression : le
Ajout : ce
Suppression : Gouvernement
Ajout : délai
Suppression : peut
Ajout : court
Suppression : s’opposer
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : jour
Suppression : décret
Ajout : de
Ajout : la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires français ou dans les cas prévus
à
Suppression : l'acquisition
Ajout : l’article
Ajout : 47, alinéa 3, du code civil, du jour du dépôt
de
Ajout : l’acte au ministère des affaires étrangères. Lorsque le mariage a été célébré en France, ce délai court du jour du dépôt de l’acte à
la
Suppression : nationalité
Ajout : préfecture
Suppression : française
Ajout : compétente
. En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir celte qualité.