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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 7 juillet 1974

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les six mois précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il décline la qualité de Français. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.
Nouvelle version :
Dans ~~Suppression : les six mois~~Ajout : l’année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il décline la qualité de Français. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.