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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
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Dans l’année précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, qu’il décline la qualité de Français. Il Suppression : exerceAjout : fait cette Suppression : facultéAjout : déclaration Suppression : sansAjout : avec Suppression : aucuneAjout : l’autorisation Suppression : autorisationAjout : de celui ou de ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.