Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés38 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 10 janvier 1973
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier cas, la décision devra intervenir après avis d'un spécialiste désigné dans des conditions qui seront fixées par décret.
, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité française
Suppression : soit
pour indignité ou
Suppression : défaut d’assimilation, soit
pour
Suppression : grave incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier cas, la décision devra intervenir après avis d'un spécialiste désigné dans des conditions qui seront fixées par