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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 8 janvier 1959

Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 10 janvier 1973

Alinéa modifié.
Ancienne version : Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou pour défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis d’une commission médicale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.
Nouvelle version :
Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à ~~Suppression : l'acquisition~~Ajout : l’acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou ~~Suppression : pour~~ défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale

Ajout : . Dans ce dernier cas

~~Suppression : après~~

Ajout : la

~~Suppression : avis~~

Ajout : décision

~~Suppression : d’une~~

Ajout : devra

~~Suppression : commission~~

Ajout : intervenir

~~Suppression : médicale~~

Ajout : après

~~Suppression : dont~~

Ajout : avis

~~Suppression : la~~

Ajout : d'un

~~Suppression : composition~~

Ajout : spécialiste

~~Suppression : et~~

Ajout : désigné

~~Suppression : le~~

Ajout : dans

~~Suppression : fonctionnement~~

Ajout : des

Ajout : conditions qui

seront

~~Suppression : fixés~~

Ajout : fixées

par décret.