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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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9 mots ajoutés38 mots supprimés
Suppression : AuAjout : Dans Suppression : coursAjout : l’année Suppression : duAjout : précédant Suppression : mêmeAjout : la Suppression : délaiAjout : majorité de l’intéressé, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité française Suppression : soit pour indignité ou Suppression : défaut d’assimilation, soit pour Suppression : grave incapacité physique ou mentale. Dans ce dernier cas, la décision devra intervenir après avis d'un spécialiste désigné dans des conditions qui seront fixées par