Article 46 (version du 20 octobre 1945)

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 8 janvier 1959

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 8 janvier 1959

Au cours du même délai, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou pour défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis d’une commission médicale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.