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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 10 janvier 1973
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu à l’article 105, admet la validité de la déclaration, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis du spécialiste mentionné à l’article 16. La même mesure pourra être prise à l’égard d’un enfant mineur de seize ans lorsque son représentant légal, tel qu’il est déterminé à l’article 51, aura fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu.
Nouvelle version :
Suppression : Dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu à l’article 105, admet la validité de la déclaration, le
Ajout : Le
Gouvernement peut, par décret
Suppression : ,
Suppression : s’opposer
Ajout : s'opposer
à l'acquisition de la nationalité française
Suppression : soit pour indignité ou défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis du spécialiste mentionné à l’article 16. La même mesure pourra être prise à l’égard d’un
Ajout : dans
Suppression : enfant
Ajout : un
Suppression : mineur
Ajout : délai
de
Suppression : seize ans lorsque son représentant légal, tel qu’il est déterminé à l’article 51, aura fait l’objet
Ajout : six
Suppression : d’un
Ajout : mois
Suppression : arrêté
Ajout : pour
Suppression : d’expulsion
Ajout : indignité
ou
Suppression : d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il