Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés113 mots supprimés
Suppression : Dans un délai de six mois qui suit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu à l’article 105, admet la validité de la déclaration, leAjout : Le Gouvernement peut, par décretSuppression : , Suppression : s’opposerAjout : s'opposer à l'acquisition de la nationalité française Suppression : soit pour indignité ou défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale, après avis du spécialiste mentionné à l’article 16. La même mesure pourra être prise à l’égard d’unAjout : dans Suppression : enfantAjout : un Suppression : mineurdélai