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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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9 mots ajoutés12 mots supprimés
Dans Suppression : leAjout : un délai de six mois qui suitSuppression : , Suppression : soit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, soit la décision judiciaire qui, dans le cas prévu à l’article 105, admet la validité de la déclaration, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à Suppression : l’acquisitionAjout : l'acquisition de la nationalité française soit pour indignité ou défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentaleAjout : , après avis Suppression : de la commissionAjout : du Suppression : médicaleAjout : spécialiste