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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est exclu du bénéfice de l’article 84 : 1° L’individu qui a été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ; 2° L’individu qui, en vertu des dispositions de l’article 79 ne peut acquérir la nationalité française ; 3° L’individu qui a fait l’objet d’un décret portant opposition à l’acquisition de la nationalité française en application de l’article 57.
Nouvelle version :
Est exclu du bénéfice de l’article 84Suppression : : 1° L’individu qui a été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ; 2° L’individu qui, ~~Suppression : en~~

Ajout : sans

~~Suppression : vertu~~

Ajout : préjudice

des dispositions

~~Suppression : de l’article 79 ne peut acquérir la~~

Ajout : des

~~Suppression : nationalité~~

Ajout : articles

~~Suppression : française~~

Ajout : 65

~~Suppression : ;~~

Ajout : et

~~Suppression : 3°~~

Ajout : 79,

~~Suppression : L’individu~~

Ajout : l’individu

qui a fait l’objet d’un décret

~~Suppression : portant opposition~~

Ajout : d’opposition

à l’acquisition de la nationalité française en application de l’article 57.