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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
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Est exclu du bénéfice de l’article 84Suppression : : 1° L’individu qui a été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ; 2° L’individu qui, Suppression : enAjout : sans Suppression : vertuAjout : préjudice des dispositions Suppression : de l’article 79 ne peut acquérir laAjout : des Suppression : nationalitéAjout : articles Suppression : françaiseAjout : 65 Suppression : ;