Article 97

Perd la nationalité française le Français qui, remplissant un emploi dans un service public d’un état étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement français. Six mois après la notification de cette injonction, l’intéressé sera, par décret, déclaré avoir perdu la nationalité française s’il n’a, au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l’impossibilité a disparu. L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard de la France à la date du décret.