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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.
Nouvelle version :
Suppression : Les décrets de naturalisation et de réintégrationAjout : LaSuppression : sontAjout : décisionpubliés
Suppression :
Ajout : déclarant
Suppression : au
Ajout : irrecevable
Suppression : Journal
Ajout : une
Suppression : officiel
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