Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
La décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration par décret doit être motivée. La décision qui prononce le rejet d’une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d’autorisation de perdre la nationalité française n’exprime pas les motifs.