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Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l’article précédent, l’obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité française, est nulle et de nul effet comme contraire à l’ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention pourront être répétées. Tout décret rendu à la suite d’une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d’un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l’article 113.
Nouvelle version :
Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de ~~Suppression : l’article~~Ajout : l'article précédent,

~~Suppression : l’obtention~~

l'obtention

de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité française

~~Suppression : ,~~

est nulle et de nul effet comme contraire à

~~Suppression : l’ordre~~

l'ordre

public et les sommes payées en exécution de cette convention pourront être répétées. Tout décret rendu à la suite

~~Suppression : d’une~~

d'une

convention de cette nature sera rapporté dans un délai

~~Suppression : d’un~~

d'un

an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de

~~Suppression : l’article~~

l'article

113.