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Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de Suppression : l’articleAjout : l'article précédent, Suppression : l’obtentionAjout : l'obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité françaiseSuppression : , est nulle et de nul effet comme contraire à Suppression : l’ordreAjout : l'ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention pourront être répétées. Tout décret rendu à la suite Suppression : d’uneAjout : d'une convention de cette nature sera rapporté dans un délai Suppression : d’und'un