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Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973

Version en vigueur du 1 janvier 1979 au 23 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le ministre de la justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration sa décision est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque~~Ajout : Mention ~~Suppression : le~~Ajout : sera ~~Suppression : ministre~~Ajout : portée, Ajout : en marge de ~~Suppression : la~~Ajout : l'acte ~~Suppression : justice~~Ajout : de ~~Suppression : déclare~~Ajout : naissance, ~~Suppression : irrecevable~~Ajout : des ~~Suppression : une~~Ajout : actes ~~Suppression : demande~~Ajout : administratifs Ajout : et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de ~~Suppression : naturalisation~~Ajout : la Ajout : nationalité française ou ~~Suppression : de~~Ajout : la réintégration ~~Suppression : sa décision~~Ajout : dans ~~Suppression : est~~Ajout : cette ~~Suppression : motivée~~Ajout : nationalité. ~~Suppression : Elle~~Ajout : Il ~~Suppression : est~~Ajout : sera ~~Suppression : notifiée~~Ajout : fait Ajout : de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à ~~Suppression : l’intéressé~~Ajout : cette nationalité.