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Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Version en vigueur du 1 janvier 1979 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le ministre de la justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration sa décision est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé.