Article 115
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 10 janvier 1973
Lorsque le ministre de la justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration sa décision est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé.