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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 octobre 1945 au 23 décembre 1961

Version en vigueur du 23 décembre 1961 au 23 juillet 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Néanmoins lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et les ascendants qui ont été susceptibles de la lui transmettre, ont joui de la possession d’état de Français pendant trois générations.
Nouvelle version :
NéanmoinsAjout : , lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et ~~Suppression : les~~Ajout : celui ~~Suppression : ascendants~~

Ajout : de

Ajout : ses père et mère

qui

~~Suppression : ont~~

Ajout : a

été

~~Suppression : susceptibles~~

Ajout : susceptible

de la lui transmettre

~~Suppression : ,~~

ont joui

Ajout : d’une façon constante

de la possession d’état de Français

~~Suppression : pendant trois générations~~